Conditions Générales de Vente

Préambule :

La SAS Les chevaux de la Loire, sise au Château du Pin-en-Vallée, à Fontaine-Guérin (49250), France, immatriculée au RCS d’Angers, n°802-418-582 respecte la réglementation concernant les agents de voyage. Elle est immatriculée auprès d’Atout-France, dans le registre des agents de voyage, sous le numéro IM049140005, et jouit d’une garantie financière suffisante, souscrite auprès de Groupama Assurance Crédit, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris, et d’une responsabilité civile professionnelle concernant son activité d’agent de voyage chez Groupama Loire-Bretagne, 23 boulevard Solférino, 35012 – Rennes. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR65802418582 .

Les conditions générales de vente, ainsi que celles figurant dans le contrat de mise à disposition du véhicule, exposent le cadre juridique dans lequel sont liés la SAS Les chevaux de la Loire, désignée par les termes « société » ; avec la personne physique ou morale avec qui elle traite, désignée par le terme « client »et termes apparentés.

Les conditions générales de vente s’appliquant aux clients de l’agence de voyage Rétro Émotion s’articulent en deux parties. La première partie, « conditions du contrat de vente de voyage », correspond aux prestations de voyages. La seconde, aux "conditions du contrat de mise à disposition d’un véhicule". Selon le cas, le client sera concerné par les deux parties, ou une de deux en particulier (voyage; voyage avec véhicule fourni, location simple d'un véhicule). Il demeure néanmoins que ces deux parties forment l’ensemble des conditions générales.

Les conditions générales de vente peuvent évoluer et ainsi différer des différentes parutions. Seules valent celles du site internet. Dans le cas de prestations liées à de l'évènementiel tel que groupes, séminaires, etc. des conditions particulières peuvent être prévues, dérogeant à certaines clauses du présent contrat notamment en matière d'acompte ou d'annulation, et qui seront définies au cas par cas en accord avec le client.

En concluant un contrat avec Rétro Émotion, le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ici, et donc avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il accepte les conditions générales de vente, et déclare par ce fait être informé des prestations qu’offre la société, au jour de la conclusion du contrat, à savoir la vente de voyage avec ou sans fourniture d’un véhicule ou la location simple. Ces prestations sont régies par les dispositions légales en matière de contrat d’organisation et de vente de voyages et de séjours ; et en matière de contrat de mise à disposition de véhicule, et sont acceptées telles qu’elles sont lors de la conclusion du contrat. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux conditions présentes quelle qu’elles soient, de même la nullité totale ou partielle d’une clause des conditions générales, n’emporte pas nullité des autres dispositions.

Rétro Émotion est une marque déposée appartenant à la SAS Les Chevaux de la Loire, ainsi que le logo et toutes les parutions, dessins qui s’y rapportent.

Les photos figurant sur le site internet, et les brochures sont propriété soit de l’entreprise, soit de ses partenaires dont la société a eu dérogation. Elles n’ont pas valeur contractuelle.

 

Partie I : Conditions du contrat de vente de voyages

Article premier : Les prestations

Le descriptif des séjours, sur le site internet et les brochures, a vocation à informer le client quant aux prestations, prix, modalités de payement, conditions d’annulation et de modification, indications préalables à la réservation. La société se réserve le droit de modifier ces informations, autant sur le site que sur les brochures, notamment en matière de prix, contenu des prestations.

Elle se réserve également le droit de modifier le parcours réservé ou de l’annuler si le confort, la sécurité des clients, ou d’autres impératifs l’exigent. Bien entendu des solutions seront trouvées, de paire avec le client et en son bénéfice. À défaut, ou sans réponse de la part du client dans un laps de temps maximal de sept (7) jours, un remboursement sera envisagé. Aucune demande d’indemnisation ne peut être demandée dans le cas où la prestation choisie ne serait pas disponible.

Les prestations exactes correspondent au descriptif du voyage pour lequel une réservation a été effectuée. Cependant des changements peuvent avoir lieu : fermeture exceptionnelle d’un bâtiment, etc. Le client en sera informé, et une solution sera trouvée de concert.

Dans le cas de la vente d’un voyage en ligne, avec fourniture d’un véhicule, un minimum de deux (2) personnes, et un maximum de quatre (4) personnes seront acceptés par voiture, sous réserve du nombre de place assise figurant sur la carte grise de la voiture sélectionnée. Il en est donc de même par réservation de voyage dans cette catégorie. Les enfants sont bien entendus admis, mais avec un âge minimum de 3 ans dans le cas d’une réservation de voiture de la société. Sont considérées ici comme enfants, des personnes âgées de 3 à 12 ans. Dans le cas du vélo monoplace et du cyclomoteur monoplace, le minimum de personnes pour la réservation du séjour est de deux (2), mais la location de ces types de véhicules peut n’être que d’un. Pour le vélo, les enfants sont acceptés dans la limite d’âge légal, soit par vélo suiveur, soit dans un siège enfant, etc. Pour le cyclomoteur, seuls sont acceptés les personnes ayant la capacité de conduire un cyclomoteur. Les termes seront rappelés dans la seconde partie.

La gestion de la location des vélos et des accessoires qui y sont attachés se faisant en sous-traitance, le client sera directement en lien avec la sous-traitance, et se conformera à ses conditions générales de ventes, dont il peut prendre connaissance préalablement, sur simple demande.

 

Article deuxième : La réservation et les acomptes

Une fois le séjour sélectionné par le client, il devra renseigner ses choix, et les coordonnées le concernant. Il aura alors fait une pré-réservation, qui deviendra réservation lorsque le séjour sera confirmé par la société au client après réception du payement. Cette réservation engage définitivement le client, qui ne peut alors modifier ou annuler son séjour que dans les conditions de l’article suivant.

La pré-réservation en ligne devra obligatoirement être accompagnée d’un acompte, dont la somme varie en fonction de la date de pré-réservation par rapport à la date de départ : à plus de 30 jours du départ, 30% minimum de la somme totale est exigée, et doit arriver dans les 72 heures suivant la commande pour que la pré-réservation pour être validée. En deçà de 30 jours, la totalité du prix du voyage doit être acquittée.

Si le client fait le choix de payer par chèque, ou par virement, la commande est valable soixante-douze (72) heures, si le règlement n’arrive pas dans ce délai, la pré-réservation est donc annulée, et la réservation en tant que telle n’a pas lieu d’être. À défaut de payement de cet acompte, la pré-réservation ne peut donc être confirmée.

La réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter de la confirmation de réservation par la société, et non lors du payement de l’acompte ou de la totalité de la prestation en ligne.

Une fois l’acompte payé, et le voyage réservé, le complément du prix du séjour, s’il n’a pas été intégralement payé, doit arriver au plus tard sept (7) jours suivant le début des trente (30) jours précédant le départ, soit trois (3) semaines avant le début du séjour. En deçà de ces trois semaines, le client est considéré comme ayant annulé le voyage de son propre chef. La société ne sera donc pas tenue de garder la disponibilité du séjour.

La société donnera les précisions quant à l’heure et au lieu de départ au maximum quinze (15) jours avant le début du séjour, la date ayant été confirmée par la réservation complète.

Toute correspondance, sauf cas exceptionnel, se fera par courriel ou téléphone.

 

Article troisième : Modification, annulation et interruption

Le client est informé que l’ensemble des prestations proposées ne sont pas soumises au Code de la Consommation article L. 121-20, en matière de vente à distance, en vertu de l’article 121-20-4 du même code, et que par conséquent ces prestations sont uniquement régies par les conditions de modification et d’annulation prévues dans ces conditions générales de ventes. Il n’y a pas de droit de rétractation.

Le client peut demander une modification de sa réservation jusqu’à trente (30) jours avant le début du voyage. Cette modification ne pourra être garantie, et s’effectuera sous réserve de disponibilité. Toute demande de modification ou d’annulation devra être faite par courriel, à notre adresse de contact, en y précisant le nom, la date et le numéro de réservation. Pour les prestations estampillées « non modifiable, non annulable », ou sur certaines dates spécifiées, toute modification ou annulation est impossible.

Le client peut annuler son voyage, mais des frais s’appliquent. Sauf mention spécifique, à plus de trente (30) jours, 10% du prix de la totalité du séjour sera retenu. Entre trente (30) et quinze (15) jours : 25% du prix total. Entre quatorze (14) et huit (8) jours : 50% du prix total. À moins de sept (7) jours, le prix total sera conservé. Dans le cas d’un bon cadeau sans limite de durée, si la date de réservation n’a pas été fixée, les conditions d’annulation prendront effet à partir de trois (3) mois suivant la réception du payement. Toutefois, Si la date a déjà été fixée durant ces trois (3) mois, les conditions d’annulation s’appliquent normalement. Toute demande d’annulation, comme celle de la modification, doit exclusivement nous parvenir par courriel, à l’adresse de contact de la société, en y précisant le nom, la date et le numéro de réservation. Pour les prestations estampillées « non modifiable, non annulable », ou sur certaines dates spécifiées, toute modification ou annulation est impossible.

Un participant pourra être remplacé par un autre, sous réserve de justifier que celui-ci remplisse les mêmes conditions pour effectuer le voyage, de fournir son identité, et son permis de conduire ou tout autre document requis, s’il veut être conducteur d’un véhicule fourni par la société.  S’il s’agit d’un changement de client référant, c’est-à-dire avec lequel le contrat principal a été conclu, le remplaçant sera considéré comme responsable, et caution dans le cas d’une voiture louée. Dans le cas de plusieurs véhicules loués, chaque conducteur sera caution. La société devra être prévenue au moins sept (7) jours avant le début du séjour, et recevoir copie du permis de conduire ou autre (en cas de mise à disposition d’un véhicule), identité, adresse, etc ; comme dans la partie « coordonnées » du site internet.

Si le client décide d’interrompre un séjour en cours, par sa seule volonté, il ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout client ne se présentant pas le jour de la réservation, ne pourra prétendre à effectuer le parcours, qui sera alors considéré comme annulé de son fait, et aucun remboursement ne pourra non plus être exigé.

La SAS Les Chevaux de la Loire se laisse également la possibilité d’annuler une réservation en cas notamment d’hébergements complets ; de véhicule réservé même si celui-ci apparaît encore comme libre sur le site internet. Des solutions seront proposées au client, ou il sera remboursé intégralement.

  

Article quatrième : Prix et moyens de payements

Les prix mentionnés sur le site, sont exprimés en euros (€), par personne avec véhicule(s) dans le cas d’un forfait avec véhicule(s) compris, sauf mention contraire, et toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les prestations indiquées dans le descriptif, avec ou sans les options sélectionnées par le client.

En aucun cas, le transport jusqu’au lieu de départ, sauf mention contraire, n’est pris en compte dans le tarif, ni les suppléments, boissons, déjeuners, dépenses personnelles, essence, activités complémentaires, et autres prestations non indiquées dans le descriptif.

Le client peut payer par carte bancaire, en ligne, ou selon d’autres moyens permis par le module bancaire du site « Rétro Émotion ».  Il peut également sélectionner l’option chèque, uniquement pour la France, ou virement bancaire, il a alors soixante-douze (72) heures pour faire parvenir son règlement, comme indiqué plus haut. Il a la possibilité de procéder à un acompte, ou payer la totalité du séjour directement s’il veut réserver à plus de trente (30) jours. À moins de trente (30) jours du voyage, la totalité du prix du séjour est attendu, selon les termes du premier article.?                 

Rétro Émotion est conventionné par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, et accepte donc, logiquement, le payement par chèques vacances, selon les termes prescrits par l'ANCV.

Le client est invité à vérifier que le plafond de payement est suffisant pour couvrir le montant du règlement de sa pré-réservation, auquel cas la société ne pourra garantir par la suite la disponibilité de sa demande de réservation.

 

Article cinquième : Responsabilité, réclamation, et données personnelles                                 

La société ne peut être responsable de circonstances relevant de la force majeure, de faits causés aux tiers extérieurs aux prestations prévues au contrat, ou de la mauvaise exécution du contrat dont la responsabilité incomberait au client.

De même, la société travaillant avec de nombreux prestataires de services, elle ne peut être confondue avec ceux-là, qui assument leur propre responsabilité.

Toute réclamation devra être envoyée dans les quinze (15) jours suivant le séjour, au siège de la société, en recommandé avec accusé de réception.

La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de difficultés de circulation, d’accident, d’oubli ou de vol d’objets personnels ou loués du client.

La collecte des données personnelles, est uniquement à destination de la société et ses partenaires pour la bonne exécution du séjour. Conformément aux dispositions de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le client peut obtenir communication des informations nominatives recueillies lors de la réservation et, le cas échéant en demander la rectification en en faisant la demande à l’adresse du siège de la société.?Par ailleurs, la société a déclaré la collecte des données auprès de la CNIL, conformément à la loi, enregistrée sous le numéro de déclaration 1959045 v 0 

 

Article sixième : Départ et déroulement du séjour

Le départ et l’arrivée du voyage se fait au lieu communiqué à l'avance. Le Carnet de Route, document de route et bons de réservation, ou « vouchers », à donner aux partenaires, seront remis au client lors du retrait du ou des véhicule(s), ou par courrier postal ou courriel, si celui-ci vient avec son propre véhicule et s’il le désire.

Ces bons de réservations seront exigés pour les visites, dans les hébergements, et restaurants si l’option a été choisie. Le client aura ainsi accès à la prestation réservée. Ces bons sont les seuls valables. Aucune autre preuve ne fera foi, si ce n'est les tickets originaux délivrés par certains lieux de visite. Ils ne peuvent être revendus.

Le client non ressortissant de l’Union Européenne doit s’informer des formalités administratives et sanitaires requises pour le voyage, avant de réserver une prestation (visas, vaccins, validité du permis de conduire en France en cas de réservation de voiture, d’assurance, etc lorsqu’il vient avec sa propre automobile.). Le non-respect de ces formalités entrainerait automatiquement l’impossibilité d’effectuer le séjour.

 

Partie II : Conditions du contrat de mise à disposition du véhicule

Article premier : Responsabilité, véhicule et carburant

Selon le voyage ou la location et les options prises par le client, un ou plusieurs véhicules, pourront lui être fournis. Dans le cadre de l’auto-tour, le kilométrage est illimité, mais ne doit pas dépasser déraisonnablement la distance entre les différentes étapes figurant dans le carnet de route. Le kilométrage du véhicule, quand il est présent, sera relevé au début et en fin de séjour et de location.

Le véhicule, dans le cas d’une automobile, doit être restitué avec le même niveau d’essence que celui relevé lors de sa mise à disposition. S’il s’avérait que le niveau était inférieur, un forfait serait retenu et exigible (sur la caution, ou par un moyen de payement) en sus du prix du séjour, pour compléter le réservoir jusqu’au niveau initial. Ce forfait se calcule au prix moyen du carburant utilisé pour le véhicule, multiplié par le nombre de litres, majoré d'un forfait figurant dans la grille tarifaire pour le déplacement à la pompe. Lors de la période du séjour ou de la location, le carburant reste à la charge du client. Pour le cyclomoteur, un quota de carburant prêt à l’emploi est fourni selon les descriptifs des séjours, et si celui-ci ne suffit pas, il sera à la charge du client de se ravitailler et de faire le mélange.

Il est également demandé au client de fournir la preuve (ticket de caisse, facture, etc.) du type d’essence mis dans le réservoir de la voiture avec ou sans mélange, et qui convient au véhicule choisi (soit sans-plomb 95 soit sans plomb 98). S’il en est défaut, une vidange totale du réservoir devra être effectuée, voire un nettoyage du moteur, et un plein sera facturé en sus. N'utiliser en aucun cas de Sans-plomb 95-E10 (SP95-E10 ou E10).

Le conducteur principal est également responsable de toutes les infractions au code de la route, amendes, notamment de stationnement et d’excès de vitesse, qui seraient constatées pendant le voyage, et qui arriveraient à l’adresse de la société par la suite. Il s’engage donc à régler lesdites amendes ou contraventions. Par conséquent, la société se réserve le droit de communiquer les coordonnées du contrevenant aux autorités compétentes. Si le conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal, amende, ou autre, pendant la durée du séjour, il doit en informer la société.

                                                                                                                                                                                                                
Article deuxième : Caution 

Le client a obligation de verser une caution par véhicule, pour se voir le remettre. La caution, dont le montant figure dans la grille tarifaire, correspond à, au minimum, la franchise de l’assurance du véhicule. Elle pourra être retenue à concurrence des sommes dûes par le locataire, quelles qu’elles soient. Le client étant responsable de tous les dommages, et du vol, survenant lors de la période de location, la caution pourra être gardée, partiellement ou entièrement, à hauteur du prix des réparations ou du vol, si l’assureur accepte la prise en charge du dossier.

Le client a le choix d’un dépôt, par chèque bancaire français, ou en Carte Bancaire (Visa, etc.). La caution consistera, lors de l’utilisation d’une carte bancaire, en une « pré-autorisation » : Le montant sera bloqué sur le compte du locataire, mais ne sera pas débité, sauf en cas cités ici. Le client doit donc veiller à posséder un compte bancaire suffisamment approvisionné, car en cas de refus de la banque correspondante, le véhicule ne pourra être loué au client.

En cas d’accident avec constat à l’amiable (ou relevé par les représentants de l’ordre habilités au code de la route), où la responsabilité d’un tiers est impliquée, et clairement identifiée ; que l’identité du client/ses coordonnées/compagnie d’assurance/numéro d’adhérent à cette compagnie/etc. sont mentionnés, la caution ne sera pas retenue. Si toutefois, les responsabilités ne sont pas clairement définies, la caution sera retenue, et rendue lors, et en cas de disculpation par une autorité compétente. Si la responsabilité incombe au locataire, la caution sera retenue à hauteur du dommage, dans le cas où l’assureur accepte la prise en charge du dossier : la compagnie d'assurance, pour une raison motivée, peut ne pas couvrir le dommage par un fait reproché au locataire, ce dernier devra alors s’acquitter de la totalité des frais de réparation du véhicule.

La caution couvre également les accessoires inclus ou optionnels fournis lors de la location, et pourra donc être retenue si un dégât ou une disparition d’un d’eux survenait.

La caution sera rendue au maximum une semaine (7 jours) après la restitution du véhicule, dans son intégralité, si aucun sinistre ni autre condition prévue n’est observé, cela pour couvrir un dommage qu’ait pu subir le véhicule, sans qu’il ait été constaté immédiatement lors de la restitution.

 

Article troisième : Documents à produire et assurances

Le client et le(s) conducteur(s) doivent, pour conduire une voiture louée : être titulaires d’un permis de conduire de plus de trois (3) ans, correspondant à la catégorie du véhicule pris sous sa responsabilité, en cours de validité, reconnu en France, être âgés d’au moins vingt-et-un (21) ans, et ne pas être frappés d’une interdiction de conduire sur la période du séjour citée ci-dessus. Dans le cas du cyclomoteur, il doit être âgé de 18 ans minimum. S’ils sont nés après le 01/01/1988, ils doivent être en possession, à défaut du permis de conduire couvrant cette catégorie, d'un Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou d'un titre équivalent reconnu en France, et ne pas être frappés d'une interdiction de conduire ce type de véhicules.

Une copie du permis de conduire, du BSR ou à défaut, de la carte d'identité ou passeport sera demandé à chaque conducteur avant de prendre la route.

Ils doivent avoir précédemment envoyé une copie de leur permis de conduire, du BSR ou à défaut, de la carte d'identité lors de la réservation du ou des véhicules, si celle-ci a été effectuée et si le délai entre la réservation et la mise à disposition du véhicule le permet. Dans tous les cas, lors du retrait du ou des véhicules, le client doit présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ; et le(s) permis de conduire original (aux). Toute personne n’ayant pas fait mention de la possibilité de conduire le véhicule à la société, ne pourra prendre le volant ou guidon pendant le séjour.

S’il s’agit d’une entreprise, un extrait Kbis de moins de trois (3) mois, ainsi qu’un pouvoir du dirigeant sera demandé en plus du permis de conduire et de la carte d’identité des conducteurs, dans les mêmes termes du paragraphe précédent.

Les automobiles, en bon état de fonctionnement, sont assurées contre « tout sinistre » dans les conditions de la compagnie, auprès de MMA IARD, n° 127125748, y compris vol, incendie, conducteurs, passagers ; et responsabilité civile. Les cyclomoteurs sont quant à eux, assurés au tiers.

Le client désigné dans le contrat est considéré comme conducteur principal, et à ce titre est responsable pleinement du véhicule et des dommages qui peuvent intervenir lors du séjour, ainsi que ses accessoires loués ou fournis, ses affaires personnelles, etc.                                                                                                                

Une franchise, couverte par le montant de la caution, est exigée pour que l’assurance prenne en charge le ou les dommages, quand ceux-ci peuvent l’être.

Les accessoires fournis, d’origine ou optionnels, ne sont, pas couverts par l’assurance. S’ils faisaient défaut lors de la restitution du véhicule, ils seraient à la charge du client, qui devra s’acquitter du prix de remplacement, que ce soit pour un vol, une disparition, ou une détérioration.

En cas de sinistre, de vol, d’accident du véhicule, le client s’engage à prévenir immédiatement la société, lui fournissant tous les renseignements : circonstances, identité du tiers, constat à l’amiable dûment rempli ou déclaration d’une autorité compétente en matière de code de la route (police ou gendarmerie). Le client devra s’acquitter des divers frais qui incombent au dossier.

 

Le client s’engage à toujours fermer les vitres, la capote le cas échéant, et les portes à clef ; ou attacher le véhicule au cadre et à un point fixe au moyen du cadenas dans le cas des cylomoteurs ou vélos, lorsqu’il quitte le véhicule, ne fut-ce que pour quelques secondes, et à ne laisser aucun objet attrayant en évidence, mais plutôt de les garder avec lui. Il en est de même pour les papiers et le contrat de mise à disposition du véhicule.?

                                                                                                                                                                                                

Article quatrième : Condition de mise à disposition du véhicule

La mise à disposition du véhicule est personnelle et non transmissible, et se limite à la durée du voyage ou de la location que le client a souscrit.?Le client sera informé du lieu de mise à disposition du véhicule préalablement. Les modalités de forfait kilométrique, dépassement kilométrique, horaires, carburant, et associés figurent dans la grille tarifaire.

La société s’engage envers le client, à fournir le véhicule figurant sur la réservation, sauf en cas de force majeure, où un véhicule de substitution pourra être proposé.

Le client est informé des précautions à prendre, de la façon de conduire le véhicule et de ses spécificités. Il reconnaît également prendre en charge un véhicule d’époque respectant parfaitement les normes en vigueur lors de sa sortie d’usine et de son homologation. Il est fourni avec, a minima, ses accessoires légaux, et dans un état qui satisfait aux conditions imposées par le code de la route.

Le jour de la mise à disposition du véhicule, le client devra accepter sans réserve la déclaration d’état du véhicule tel que mentionné dans l’ « état des lieux du véhicule » qui sera établi, et accepter de se savoir obligé de le rendre dans le même état de marche et d’esthétique, avec les accessoires et documents fournis. Il conviendra donc d’émettre des réserves, acceptées de pair avec la société, dans le volet « observations », au moment de la prise en charge effective du véhicule. De même, au moment de la restitution du véhicule, le client aura à régler comptant les sommes restant à sa charge.

La société, en plus du présent contrat remettra au client une attestation d’assurance, et une copie de la carte-grise du véhicule qu’il conduira, et qu’il devra présenter à la maréchaussée si ces papiers lui sont demandés. Il porte seul les conséquences de leur non-présentation en cas de contrôle.

Le client se doit de rapporter le véhicule au lieu et à l’heure prévue. Tout retard entrainera une pénalité figurant dans la grille tarifaire, toute heure entamée étant due.

Le client pourra, selon le prix fixé dans la grille tarifaire, confier sa propre voiture à la société, qui la mettra en « gardiennage » dans ses locaux. L’assurance du véhicule confié sera engagée lors de cette prestation.?

 

Article cinquième : Interdictions

Outre les interdictions inhérentes au Code de la Route en vigueur en France à la date du séjour, il est interdit à une personne de moins de vingt-et-un (21) ans de même qu’une personne ayant un permis délivré depuis moins de trois (3) ans, de conduire une automobile de la société. Dans le cas de cyclomoteurs, le conducteur doit avoir au minimum 18 ans, et justifier de la capacité à conduire un d’eux.

Il est interdit de transporter un enfant de moins de trois (3) ans dans un véhicule non équipé de ceintures de sécurité à l’avant et à l’arrière, selon l’article R412-2 du Code de la Route.

Il est également interdit de dépasser le nombre de personnes prévues sur la carte grise ; et de fumer à bord.

Le véhicule ne peut en aucun cas être utilisé sur circuit, sur chemin non carrossable, pour l’apprentissage de la conduite, pour la traction d’un autre véhicule, d’une remorque, à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires sauf mention contraire, de propagande, en surcharge, pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, de même il ne peut faire l’objet d’une « sous-location » sans autorisation expresse.

Le véhicule ne peut quitter le territoire français.?De même, il est interdit de mettre du Sans-plomb 95-E10 dans le réservoir du véhicule, ou de l’essence pure dans celui d’un cyclomoteur.

 

Article sixième : Entretien 

Le client doit veiller en toutes circonstances à la bonne conservation du véhicule, et à sa bonne utilisation, en bon père de famille.

Les véhicules d’époque nécessitant une attention particulière, le client se doit de vérifier tous les 200 km maximum le niveau d’huile, et de le compléter avec l’huile fournie s’il en manque, en ne dépassant pas le repère supérieur « max ».                                                                                                               

Il doit également vérifier les niveaux d’eau (liquide de refroidissement), de liquide de frein, pression des pneus, et vérifier que le véhicule ne chauffe pas (au moyen de la jauge de température d’eau, si le compteur en est équipé), et si le témoin ou la jauge de charge de la batterie est en position normale. Si une anomalie était révélée, il est dans l’obligation de s’arrêter, et de prévenir la société. De même il doit être attentif à tout voyant qui pourrait s’afficher au tableau de bord.

En cas de besoin d’intervention sur le véhicule, la société doit en être informée, et donner son accord.

En cas de panne, il convient d’appeler directement la société. Si le véhicule venait à être immobilisé durablement, un autre véhicule de même catégorie serait proposé, selon disponibilité. Si aucun véhicule n’est libre, soit une nouvelle date de séjour serait convenue, pour finir le parcours ; soit la partie qui reste du séjour serait remboursée.

 

Article septième : Réclamations

Toute réclamation devra être envoyée dans les quinze (15) jours suivant la fin du séjour, au siège de la société, en recommandé avec accusé de réception.

En validant une réservation, le client déclare avoir lu, connaître et accepter sans réserve les conditions générales de vente, dans leur intégralité.

Conformément aux dispositions de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le client peut obtenir communication des informations nominatives recueillies lors de la souscription du Contrat de mise à disposition du véhicule et, le cas échéant en demander la rectification en écrivant à l’adresse du siège de la société. La société a déclaré la collecte des données auprès de la CNIL, conformément à la loi, déclaration enregistrée sous le numéro 1959045 v 0.